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89349 Burtenbach
Allemagne
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Conditions générales d'achat de la société Kögel Trailer GmbH
  1. Domaine d'application
    1. Les conditions d'achat de Kögel s'appliquent exclusivement aux relations d'affaires avec les entreprises au sens de l'article 14 du Code Civil allemand, les personnes morales du droit public ou un pouvoir public juridique spécial.
    2. Ces conditions d'achat sont valables pour tous les services, toutes les commandes passées par Kögel et tous les contrats signés avec Kögel. Dans le cadre des relations commerciales en cours, ces conditions sont également applicables aux services futurs, même si elles ne sont pas de nouveau convenues expressément, dans la mesure où aucune modification ne serait convenue expressément et par écrit dans le contrat.
  2. Clause de sauvegarde
    1. Si aucune autre clause contractuelle différente n'est convenue expressément, seules les conditions d'achat de Kögel sont applicables.
      Tous les autres règlements, en particulier les conditions commerciales, de vente et de livraison générales du fournisseur ne sont pas partie intégrante du contrat, même si Kögel ne s'y est pas opposé de façon expresse. Les conditions d'achat sont valables également pour les commandes en vertu d'un contrat de service ou de travaux vis-à-vis du fournisseur.
    2. Toutes les commandes se passent par écrit ; l'envoi de celles-ci par télécopie est admis, de même que leur envoi par courrier électronique par les personnes autorisées par Kögel. Toute commande ou accord passé(e) verbalement ou par téléphone nécessite une confirmation expresse ultérieure par écrit de la part de Kögel ; cette règle est également applicable à toute modification ou complément de commande.
    3. Dans les cas d'interprétation multilingues, le type et l'objet de la livraison seront définis par le texte en langue allemande en cas de doute.
    4. En cas d'existence d'un contrat cadre d'achat entre les parties au contrat, le fournisseur est tenu d'accepter et d'exécuter les ordres / commandes de Kögel en application du contrat cadre correspondant. Les confirmations de contrats ne peuvent en aucun cas contenir des prix d'achats modifiés et/ou des conditions d'achat modifiées. Même une acceptation sans réserve de la livraison ou du service ne change rien à cette règle.
  3. Conclusion du contrat, éléments du contrat
    1. Dans la mesure où le contrat n'a pas été suivi d'une commande de Kögel, les commandes d'achat sont réputées sans engagement. Dans ce cas, le contrat est seulement considéré comme étant conclu à la suite de la confirmation écrite du fournisseur, qui doit être acceptée dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Si ce n'est pas le cas, Kögel n'est plus engagé par la commande.
    2. Si la confirmation de l'ordre par le fournisseur diffère de la commande, le fournisseur est tenu d'en informer Kögel de façon expresse et spécifiquement. Si ce renseignement n'est pas fourni, le silence de Kögel ne peut en aucun cas être considéré comme acceptation des différences par rapport à la commande à la réception de l'objet de la livraison.
    3. Seules les commandes passées par écrit et accompagnées d'un numéro de commande engagent le fournisseur.
    4. Si les livraisons ou des parties de celles-ci sont sujettes à des réglementations nationales en matière d'exportation, c'est le fournisseur qui se charge d'obtenir les autorisations nécessaires à ses propres frais.
    5. Les documents et données fournis par le fournisseur (p. ex. plans, descriptions, poids) engagent ce dernier et sont partie intégrante du contrat.
    6. Les éventuels droits de propriété et d'auteur du fournisseur sur les échantillons, plans, documentations et informations similaires sont accordés à Kögel sans restriction dans l'espace et le temps, et peuvent être utilisés par Kögel dans le cadre de la distribution commerciale conforme aux règles, et peuvent être transmis à des tiers.
    7. Tous les projets, plans, calculs et autres documents sont remis sous réserve des droits de propriété et d'auteur à l'effet exclusif du traitement d'une offre ou de l'exécution de la commande. Il est interdit de les mettre à la disposition desdits tiers sans autorisation expresse préalable par écrit. Après l'exécution, ces éléments sont à restituer spontanément et dans leur totalité à la société Kögel Trailer GmbH.
    8. Les tiers sont tenus à un devoir de confidentialité concernant tous les documents. Cette règle est valable aussi bien pendant la période comprise entre l'offre et l'exécution, qu'après l'exécution d'une éventuelle relation contractuelle, et ce jusqu'au moment auquel les éventuelles techniques de production ou les secrets de fabrique sont connus du public.
    9. En cas de manquement du fournisseur aux obligations mentionnées ci-avant, il est tenu vis-à-vis de la société Kögel Trailer GmbH au paiement d'une pénalité contractuelle d'un montant de 10 % du prix final stipulé dans la commande, ce montant ne pouvant être inférieur à 5 000 €. Il est par ailleurs tenu de réparer intégralement tout préjudice éventuellement subi par la société Kögel Trailer GmbH, la pénalité contractuelle devant être prise en considération dans la demande d'indemnisation.
    10. Au plus tard à la livraison, le fournisseur est tenu de fournir toutes les pièces justificatives pour la livraison et pour l'usage contractuel prévu, comme par exemple les certificats de test. Les données contenues dans les certificats de test, les certificats d'origine et les autres attestations ou confirmations exigées par Kögel ont valeur de certificats de qualité. Le fournisseur est tenu de respecter toutes les prescriptions légales. Les expertises et analyses nécessaires servant à la spécification ou à la sécurité, doivent être mises à disposition à la demande de Kögel et aux frais du fournisseur. Les tests de qualité seront régis par les directives de Kögel en matière de qualité selon la norme DIN EN ISO 9001:2000, selon laquelle la responsabilité du produit incombe exclusivement au fournisseur. L'assurance de la qualité est mise en œuvre sur la base de cette norme DIN. Le fournisseur est pour sa part tenu à procéder conformément à cette norme. Kögel est à tout moment libre de réaliser les audits nécessaires selon les normes DIN - comme les audits de système, les audits de procédés ou les audits de pièces – dans les installations du fournisseur. L'examen par Kögel des questions relatives à la qualité, réalisé dans les installations du fournisseur, ne constituent en aucun cas une confirmation de l'état conforme aux conditions contractuelles de l'objet de la livraison. Kögel conserve le droit de réclamer des marchandises défectueuses.
  4. Prix, paiement et facture
    1. Les prix indiqués dans la commande sont fermes et obligeants.
    2. Si rien d'autre n'est stipulé, les prix s'entendent en euros. Dans le cas de contrats passés en devises étrangères, les prix indiqués en devise dans la commande sont applicables.
    3. A défaut de conventions écrites différentes, les prix s'entendent, dans tous les cas, comme comprenant emballage, embarquement, livraison, assurances, dédouanement (DDP selon Incoterms 2000) et impôt sur le chiffre d'affaires selon le taux légal en vigueur. Le retour des emballages devra être régi par des accords spécifiques.
    4. Les factures n'accompagnent pas les envois mais sont à présenter séparément pour chaque commande après la livraison et en double exemplaire - le cas échéant avec indication du numéro de TVA et du numéro de commande. Les factures doivent satisfaire aux exigences du § 14 de la loi de l'impôt sur le chiffre d'affaires.
    5. Si rien d'autre n'est convenu, le paiement s'effectue à la fin du mois suivant l'établissement de la facture et la réception de l'objet de la livraison, avec 3 % d'escompte, ou deux mois après la fin du mois mentionné, net, par virement bancaire. Même en cas de livraison ou de prestation de service anticipée, l'échéance ne prend cours qu'à partir du délai de livraison convenu à l'origine.
    6. Les paiements ne constituent aucune reconnaissance de la conformité de la livraison ou du service au contrat.
    7. En cas de service défectueux, Kögel est libre de retenir le paiement jusqu'à l'exécution en bonne et due forme, sans pour autant perdre son droit aux remises, escomptes ou autres bonifications accordés.
    8. Les compensations / paiements au titre d'offres, d'élaboration d'offres ou de devis ne sont pas convenus et ne doivent pas être satisfaits.
  5. Délais de livraison
    1. Les horaires et délais de livraison indiqués dans la commande sont obligeants pour le fournisseur.
    2. Si le fournisseur dépasse les délais et dates de livraison convenus, Kögel sera libre de prolonger l'exécution du contrat ou de résilier ce dernier et d'exiger une indemnité à titre de manquement aux obligations. Et ce sans préjudice de l'exercice d'autres droits. En cas de retards de livraison, Kögel est notamment libre d'exiger des réparations à titre de manquement aux obligations, de se procurer des produits de remplacement auprès de tierces parties et de facturer au fournisseur en retard les éventuelles différences de prix. Tous les surcoûts dérivés de l'expédition tardive et portant sur les frais de transport, les taxes et les frais de déplacement seront à la charge du fournisseur.
    3. En cas de retard, Kögel est par ailleurs libre d'exiger une indemnité de retard forfaitaire d'un montant de 0,15 % de la valeur de la livraison (brute) par jour, avec un plafond de 5 % de la valeur totale de la livraison (brute). Et ce sans préjudice d'autres actions légales qu'elle pourrait entreprendre. Le fournisseur est libre de démontrer à Kögel que le retard n'a entraîné aucun préjudice ou un préjudice sensiblement moindre. La pénalité forfaitaire sera alors réduite en conséquence.
    4. Toute circonstance mettant en péril le respect des délais de livraison convenus devra immédiatement être communiquée par écrit à Kögel. Et ce sans préjudice du droit de Kögel de faire valoir des réclamations légales ou contractuelles.
    5. Les causes ou événements menant à une suspension ou une limitation de l'exploitation, les pannes d'exploitation en tout genre, les cas de déclaration de guerre ou les dispositions ou décisions légales officielles, et similaires, les cas de force majeure, grèves et lock-outs, donnent à Kögel le droit de reporter l'exécution des obligations susmentionnées ou de résilier totalement ou partiellement le contrat. Aucune réclamation de dommages et préjudices ne pourra être introduite de ce fait.
  6. Livraison, transfert du risque, lieu d'exécution, réception
    1. Toute livraison doit être réalisée en la planifiant en temps voulu avec Kögel.
    2. Le fournisseur s'engage à annoncer toute expédition par le moyen de communication convenu dans chaque cas (p. ex en ligne avec des codes-barres). Les avis d'expédition devront être envoyés 10 jours calendaires avant la livraison, de manière à parvenir chez Kögel avant l'arrivée de l'envoi. Les avis d'expédition feront clairement et suffisamment état du contenu de la livraison ; en conséquence, des descriptions précises de l'objet de la livraison, des quantités (unités, dimensions, poids, etc.), de même que l'indication des données d'expédition et du numéro de commande sont nécessaires.
    3. Les livraisons ou exécutions partielles ne sont pas admises sauf accord divergent.
    4. Le lieu d'exécution est le siège de Kögel à Burtenbach.
    5. Le numéro de commande de chaque livraison doit être indiqué sur les lettres de voiture, colis, étiquettes ou similaires. Le numéro et la date de la commande doivent être mentionnés dans les avis d'expédition ainsi que sur les bons de livraison et les factures.
    6. Le risque de la perte ou de la détérioration des marchandises n'est transféré à Kögel que lorsque Kögel a directement pris possession de l'objet de la livraison. Dans la mesure où la marchandise doit être acceptée, cette acceptation est déterminante pour le transfert du risque. Si la livraison doit être réalisée chez un destinataire désigné par Kögel, le transfert du risque se produit au moment de la remise physique de l'objet de la livraison.
    7. Toute différence de quantités exige l'autorisation expresse de Kögel.
    8. Kögel n'est pas tenue d'accepter des livraisons ou services multiples non commandés, ni des livraisons ou services incomplets, ni des marchandises défectueuses ou différentes de celles convenues, ni des livraisons ou prestations de service partielles non convenues. En cas de livraisons incomplètes selon le point 6.6, autorisées au sens de l'article 377 du Code de commerce allemand, il est procédé à une réduction du prix en conséquence en fonction du rapport entre la marchandise commandée et la quantité incomplète.
  7. Défauts, inspections et garantie
    1. L'article 377 du Code de commerce allemand est annulé dans la mesure où le défaut ne serait pas manifeste.
    2. Pour le reste, Kögel n'est tenu d'inspecter immédiatement la marchandise et d'introduire aussitôt les réclamations opportunes que conformément aux règles suivantes.
    3. Kögel inspectera les déviations de qualité et de quantité de la marchandise en appliquant un procédé d'échantillonnage substantiel (inspection d'au moins 10 % des marchandises reçues).
    4. Si, en vertu d'un accord, la marchandise est directement livrée par le fournisseur à un tiers, la réclamation est alors réputée introduite en temps voulu si elle est notifiée au fournisseur dans un délai de 21 jours.
    5. Le fournisseur offre à Kögel une garantie conforme aux dispositions contractuelles et légales.
    6. La marchandise faisant l'objet d'une réclamation justifiée de la part de Kögel est retournée au fournisseur à ses risques et périls et en lui facturant les frais de transport correspondants . Les livraisons de remplacement doivent par conséquent être réalisées contre une nouvelle facture, mais sans frais de transport additionnels, en faisant état de la mention "Livraison de remplacement" et avec indication de la commande livrée antérieurement et objet de la réclamation.
    7. Le fournisseur garantit que les objets de sa livraison ne sont pas soumis à des droits correspondant à des tiers et qu'il peut en disposer sans restriction. Si une action venait à être intentée par des tiers contre Kögel en raison d'une violation de droits de protection industrielle (législation sur les marques, les droits d'auteur ou les brevets), ou de droits de propriété ou autres concernant les objets livrés par le fournisseur, le fournisseur sera tenu de libérer Kögel des responsabilités qui en résulteraient, y compris les dépenses dérivées de sa défense.
    8. Le fournisseur est tenu de rembourser à Kögel toutes les dépenses encourues en rapport avec toutes les campagnes de retrait du produit entreprises par Kögel, à moins que le retrait ne soit pas provoqué par la livraison du fournisseur. En cas de causalité concurrente, le fournisseur devra en conséquence assurer sa part de responsabilité dans les dépenses. Les dépenses à rembourser dans cette mesure comprennent également les dépenses internes justifiées de Kögel. Kögel informera directement le fournisseur du contenu et de la portée des mesures de campagne de retrait, dans la mesure où cela est possible et raisonnable, et lui donnera l'occasion de lui faire part de sa position.
  8. Réserve de propriété
    1. Kögel ne reconnaît aucune réserve de propriété prolongée ou étendue. Une légère réserve de propriété n'est reconnue que dans la mesure où Kögel est libre de vendre, de mélanger et de traiter les marchandises livrées dans le cadre d'une exploitation commerciale correcte.
    2. Kögel se réserve la propriété de tous les objets livrés par Kögel et des pièces déjà mises en place. Les traitements et mélanges réalisés chez le fournisseur sont effectués pour Kögel. Si les marchandises soumises à la réserve de propriété livrées par Kögel sont traitées avec des objets qui ne sont pas de la propriété de Kögel, Kögel acquiert alors la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la marchandise soumise à la réserve de propriété par rapport aux autres objets traités. Le calcul de la valeur est déterminé par le moment du traitement.
  9. Droits d'auteur, devoir de secret
    1. Les modèles, outillages prototypes, plans et similaires que Kögel cède au fournisseur en vue de l'exécution du contrat ne peuvent en aucun cas être divulgués à des tiers sans autorisation écrite préalable et ne peuvent être utilisés que pour le projet cité en objet dans le contrat. Cette disposition est également valable pour les objets produits à l'aide de ces moyens. Elle est également applicable aux objets que le fournisseur développe ou perfectionne selon les données de Kögel ou en collaboration avec Kögel.
    2. Les connaissances acquises dans le cadre de la collaboration entre le fournisseur et Kögel - en particulier de nature technique, les prix, les informations sur les développements de produits – ne peuvent en aucun cas être divulguées à des tiers et doivent être maintenues confidentielles dans la mesure où elles ne sont pas connues du public ou n'ont pas été acquises légalement par des tiers. Vis-à-vis des sous-traitants, le fournisseur est tenu de contraindre ces derniers à s'engager aux mêmes obligations de secret et de démontrer à Kögel, à la demande de celui-ci, que ces obligations sont effectivement respectées. Ceci est également valable si, dans le cadre d'un contrat d'exclusivité passé avec Kögel, le fournisseur a développé à ses frais les appareils et objets mentionnés dans ce paragraphe.
    3. Au terme de l'exécution du contrat, les objets mentionnés au point 9.1 seront restitués à Kögel et les droits d'utilisation éventuels devront être de nouveau transmis.
    4. En cas de manquement du fournisseur aux obligations mentionnées ci-dessus, il est tenu vis-à-vis de la société Kögel Trailer GmbH au paiement d'une pénalité contractuelle d'un montant de 10 % du prix final stipulé dans la commande, ce montant ne pouvant être inférieur à 5 000 €. Il est par ailleurs tenu de réparer intégralement tout préjudice éventuellement subi par la société Kögel Trailer GmbH, la pénalité contractuelle devant être prise en considération dans la demande d'indemnisation.
  10. Expiration
    1. Les droits de Kögel de recours à la garantie, quel que soit le motif juridique, expirent dans les 30 mois à compter de la fourniture de l'objet de la livraison. Le point 6.5 phrase 2 est applicable dans le même sens.
    2. En ce qui concerne les pièces remises en état ou fournies neuves pendant la période de validité de la garantie en cours, le nouveau délai d'expiration prend cours, conformément au point 10.1, au moment de la mise en conformité totale par le fournisseur.
  11. Cession et nantissement
    Pour être efficace, la transmission – en particulier la cession ou le nantissement - de droits et d'obligations du fournisseur découlant du présent contrat à des tiers requiert le consentement préalable par écrit de Kögel.
  12. Pièces de rechange
    1. Le fournisseur est tenu de livrer des pièces de rechange dans des conditions raisonnables pendant la période d'utilisation technique probable, celle-ci s'élevant à 10 ans au moins après la livraison.
    2. Si le fournisseur arrête la fabrication des pièces de rechange, il est tenu d'en informer Kögel et de lui donner la possibilité de réaliser une dernière commande.
  13. Autres
    1. Les ajouts ou modifications au contrat se réaliseront par écrit, à moins que le collaborateur de Kögel ne soit investi du pouvoir de convenir de l'ajout ou de la modification.
    2. Les données relatives aux personnes seront conservées par Kögel en respectant les dispositions légales.
    3. Aucun droit de rétention et de compensation n'est reconnu au fournisseur, à moins que la revendication en retour sur laquelle se fonde le droit de rétention et de compensation ne soit déclarée exécutoire ou reconnue par Kögel.
    4. Si l'une ou l'autre des dispositions de nos conditions commerciales devait être inefficace, les autres dispositions de celles-ci restent applicables.
    5. La juridiction compétente exclusive et convenue entre les parties pour tous les litiges découlant du lien contractuel est Augsburg.
    6. Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.
    7. La langue allemande est reconnue comme langue officielle de l'UE, comme langue contractuelle et pour l'interprétation des textes de tous les documents.

Etat février 2010, Kögel Trailer GmbH

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