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Kögel Trailer GmbH
Am Kögel-Werk 1
89349 Burtenbach
Allemagne
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Conditions générales de vente et de livraison de la société Kögel Trailer GmbH

A. Dispositions générales

  1. Domaine d'application
    1. Les conditions générales de vente et de livraison (ci-après : « Conditions ») de la société Kögel Trailer GmbH (ci-après : « Kögel ») s'appliquent exclusivement aux relations d'affaires avec les commerçants, les sociétés anonymes de droit et les entreprises au sens de l'article 14 du Code Civil allemand, les personnes morales du droit public ou un pouvoir public juridique spécial.
    2. Ces conditions sont valables pour tous les services, toutes les commandes exécutées par Kögel et tous les contrats passés avec Kögel, même dans les domaines Service après-vente et Vente de pièces de rechange. Dans le cadre des relations commerciales en cours, ces conditions sont également applicables aux services futurs, même si elles ne sont pas de nouveau convenues expressément, dans la mesure où aucune modification ne serait convenue expressément et par écrit dans le contrat.
    3. Les conditions sont applicables à toutes les relations commerciales. Sont en outre applicables :
      1. pour la vente et la livraison, les conditions reprises au point B,
      2. pour les contrats de maintenance et de réparation, les conditions reprises au point C,
      3. pour le système Telematics, les conditions reprises au point D.
    4. L'intégration des conditions générales de vente et de livraison ainsi que des conditions mentionnées aux points 1.3.1 et 1.3.2 se base exclusivement sur le droit allemand.
  2. Clause de sauvegarde
    1. Si aucune autre clause contractuelle n'est convenue expressément, seules les conditions de Kögel sont applicables. Tous les autres règlements, en particulier les conditions commerciales, de vente et de livraison générales du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si Kögel ne s'y est pas opposée de façon expresse.
    2. Les conditions de Kögel sont notamment également valables si le client accepte la livraison sans réserves, en toute connaissance de ces conditions.
  3. Droit de rétention et de compensation, cession
    1. Aucun droit de rétention ou de compensation n'est reconnu au client, à moins que la revendication en retour sur laquelle le droit de rétention et de compensation est fondé ne soit déclarée exécutoire ou reconnue par Kögel.
    2. La cession d'une créance à l'encontre de Kögel à des tiers, quelle qu'en soit la nature, n'est autorisée qu'avec l'accord écrit de Kögel.
  4. Droits de propriété et de protection et droits d'auteur
    1. Kögel se réserve la propriété des devis, dessins, figures, échantillons, documentations et informations similaires de nature corporelle ou incorporelle - y compris sous forme électronique (« Matériel »). Le matériel ne doit pas être mis à la disposition de tiers sans autorisation expresse préalable par écrit de Kögel. Au terme du contrat et dans les cas où aucun contrat n'est conclu, le matériel doit être mmédiatement rendu à Kögel ou détruit ou effacé définitivement selon le choix de Kögel. La preuve de la suppression ou la destruction doit être apportée à Kögel. Un droit de rétention est seulement valable dans le cas de contre-prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
    2. Si Kögel transmet du matériel au client, aucun droit de propriété industrielle ou droits d'auteurs revenant à Kögel n'est transmis au client. La délivrance d'une licence ou d'autres droits sur les matériels n'est pas non plus prévue.
    3. La livraison des objets de livraison au client n'entraîne pas la transmission au client des droits de propriété industrielle, des droits d'auteur ou des droits de jouissance faisant l'objet d'un droit d'auteur revenant à Kögel. La livraison des objets de livraison ne doit pas être considérée comme une délivrance d'une licence sur les droits de propriété industrielle, droits d'auteur ou droits de jouissance faisant l'objet d'un droit d'auteur en vigueur sur les objets de livraison.
  5. Droit applicable, juridiction compétente, clause salvatrice pour tous les règlements, autres
    1. Les données relatives aux personnes seront conservées par Kögel dans le respect des dispositions légales. Il est par ailleurs fait référence à la déclaration de protection des données fournie à part.
    2. Si l'une ou l'autre des dispositions de ces conditions commerciales ou partie d'entre elles devait être ou devenir inefficace, les autres dispositions de celles-ci restent applicables.
    3. La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant du lien contractuel correspondant est Augsbourg. Kögel se réserve le droit d'intenter des actions auprès de la juridiction compétente du client.
    4. Le droit applicable est le droit matériel à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG).
    5. La langue allemande est reconnue comme langue officielle de l'UE, comme langue contractuelle et pour l'interprétation du texte des contrats.
    6. Si l'une ou l'autre des dispositions de ces conditions devait être ou devenir non valide, la validité des autres dispositions de celles-ci n'en serait pas affectée.
      Dans ce cas, la disposition non valide serait remplacée par une disposition valide qui se rapprocherait le plus du but économique recherché. Des dispositions analogues s'appliquent en présence d'une lacune.

B. Conditions de vente et de livraison

  1. Offre, passation de contrat
    1. Les offres de Kögel sont sans engagement.
    2. Si la commande du client a qualité d'offre, nous pourrons accepter celle-ci – sous réserve d'autres arrangements – dans un délai de trois semaines.
    3. L'objet de la prestation de Kögel est déterminé de façon définitive exclusivement par l'acceptation de l'offre / la confirmation de commande, par écrit, en plus des annexes. À chaque modification apportée par Kögel ou par le client, la confirmation de commande est alors mise à jour. Tous les accords conclus entre Kögel et le client pour l'exécution du présent contrat, sont déterminés de façon définitive dans le contrat et les présentes conditions. Les accords complémentaires fixés par voie orale ainsi que les modifications du contrat ou des conditions requièrent la confirmation écrite de Kögel.
    4. La transmission des droits et obligations du client à un tiers requiert l'autorisation préalable par écrit de Kögel.
  2. Prix, conditions de paiement
    1. Les prix sont fixés au départ de l'usine de production de Kögel à Burtenbach, à moins que le contrat écrit ne contienne des dispositions divergentes.
    2. Si les parties n'en ont pas convenu autrement, les prix s'entendent en euros.
      Pour les commandes en devises étrangères, les prix en devises stipulés dans le contrat sont applicables.
    3. En cas de modifications ultérieures apportées au véhicule sur demande du client ou de modification par le client du délai de livraison convenu, Kögel se réserve le droit de facturer des frais de dossier supplémentaires de 190,00 € nets par modification et par véhicule. Ceci ne s'applique pas si le client fait sa demande de modification par écrit dans les 14 jours calendaires à compter de la date initiale de confirmation de commande. Les frais supplémentaires afférents au matériel seront facturés en sus, suivant la modification à apporter.
    4. En cas de passation ultérieure ou retardée d'une commande d'inscription sans présentation des données, Kögel se réserve le droit de faire valoir des frais additionnels de traitement d'un montant actuel de 190,00 € nets par véhicule.
      De plus, Kögel se réserve le droit, en cas de validation retardée de bâche ou d'inscription, de faire valoir des frais additionnels de traitement d'un montant actuel de 190,00 € nets par véhicule. La passation ou la validation est considérée comme retardée si le client ne l'a pas signalée par écrit dans les 14 jours calendaires suivant la date de confirmation de la commande ou du communiqué de proposition initial. Les frais supplémentaires afférents au matériel seront facturés en sus, suivant la modification à apporter.
    5. Les prix s'entendent nets sans la taxe sur la valeur ajoutée légale correspondante en vigueur.
    6. En cas de paiement par facture, nous sommes en droit, dans le cadre de ce qui est légalement autorisé, d'effectuer une vérification de crédit à des fins de mesures précontractuelles ou de traitement du contrat. À cette fin, nous faisons appel à des agences de crédit.
      Les données d'adresse sont également utilisées pour déterminer les valeurs de probabilité du comportement de paiement futur. Le traitement des données est effectué sur la base de l'art. 6, al. 1, let. b du RGPD. Vous trouverez ci-dessous l'Avis sur la protection des données afin de vous informer sur le traitement des données qui y est associé. Si vous vous opposez au traitement de ces données ou si vous ne souhaitez pas qu'elles fassent l'objet d'une vérification de crédit, le paiement par facture / la conclusion de contrat avec nous n'est pas possible.

      AVIS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES : Nous procédons à une vérification de crédit avant de conclure des opérations comportant un risque de crédit financier. Nous vous informons du traitement des données conformément aux art. 13 et 14 du RGPD :  le responsable du traitement des données est Kögel Trailer GmbH, undefineddatenschutz(at)koegel.com. Nous transmettons vos données à caractère personnel (nom, adresse, données contractuelles [p. ex. enregistrement et exécution contractuelle d'une transaction, informations sur les créances incontestées, exigibles et rappelées ou titrées à plusieurs reprises ainsi que leur règlement, comportement non contractuel ou frauduleux]) à des fins de vérification de crédit à la Verband der Vereine Creditreform e.V., Hellersbergstraße 12, D-41460 Neuss, Allemagne ou à Euler Hermes Deutschland Niederlassung der Euler Hermes SA, Friedensallee 254, D-22763 Hamburg, Allemagne. La finalité est d'effectuer une vérification de crédit (contrôle d'identité pour déterminer s'il existe des écritures négatives, détermination de valeurs de probabilité sur la base de procédures mathématiques et statistiques sur la solvabilité et la volonté de payer) et de nous transmettre le résultat (informations / valeurs de score pour l'évaluation de la solvabilité / solvabilité et volonté de payer). Ces données appuient notre processus de prise de décision dans l'évaluation de votre crédit/solvabilité ou de votre comportement de paiement futur. Pour plus d'informations sur le traitement des données par l'agence de crédit, veuillez consulter le lien suivant Opens external link in new windowhttps://www.creditreform.de/navigations/content-footer/datenschutzerklaerung.html, ainsi que Opens external link in new windowhttps://www.eulerhermes.de/datenschutz.html. Dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l'exécution de mesures précontractuelles ou de l'exécution du contrat, le traitement des données par nos soins est fondé sur l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD, ainsi que sur notre intérêt légitime conformément à l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD. Il relève de notre intérêt légitime de remplir nos obligations en vertu de notre police d'assurance-créance, d'éviter le défaut de paiement et de protéger ainsi notre entreprise des pertes financières. Nous ne procédons au traitement de ces données que si la conclusion d'un contrat est imminente et comporte un risque de crédit financier (p. ex. contrats à paiement à crédit ou échelonné, commande/livraison sur facture, autres prestations préalables fournies par nos soins) et dont la conclusion dépend uniquement de la question de votre solvabilité. Dans le cas de contrats existants inchangés, nous nous réservons le droit de faire valoir un intérêt légitime en cas de violation du contrat. Outre la transmission de vos données à l'agence de crédit, seuls notre personnel de comptabilité financière et nos prestataires de services ont accès à vos données, qui doivent traiter ces données aux fins susmentionnées dans le cadre de leurs missions. Aucun transfert de données vers des pays tiers n'a lieu. Nous conservons les données qui nous sont transmises par l'agence de crédit jusqu'à ce qu'elles soient utilisées aux fins prévues (p. ex., la conclusion du contrat avec vous). Dans la mesure où des délais de conservation légaux ou contractuels s'opposent ou si nous avons encore besoin des données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux (p. ex. si nous devons prouver le contrôle de solvabilité approprié dans le cadre de notre assurance-créance), des exceptions à cette règle sont applicables. Bien entendu, vous pouvez vous opposer à tout moment et avec effet pour l'avenir à ce traitement des données, qui repose exclusivement sur notre intérêt légitime au titre de l'art. 21 al. 1 du RGPD, si, pour des raisons tenant à votre situation personnelle particulière, l'exclusion du traitement des données engendre un intérêt légitime et s'il n'existe plus, de notre part, aucun motif légitime et impérieux de poursuivre le traitement. Outre votre droit d'opposition et conformément aux art. 15 à 18 du RGPD, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d'un droit d'information, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel qui vous concernent, ainsi que d'un droit à la limitation de leur traitement par nos soins. Vous avez en outre le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si vous jugez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint les dispositions relatives à la protection des données, au titre de l'art. 77 du RGPD.

    7. Les frais de transport, d'expédition, de chargement, d'emballage et de port ne sont pas compris dans les prix et sont indiqués séparément sur la facture, à moins que le contrat écrit conclu par les parties ne contienne des dispositions divergentes.
    8. Pour les livraisons au sein de l'Union Européenne, le client est tenu, pour prouver son exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, de communiquer son numéro de T.V.A. en temps utile avant le délai de livraison convenu contractuellement.
      En cas de non communication complète et en temps utile, Kögel se réserve le droit de facturer la taxe sur la valeur ajoutée correspondante en vigueur.
    9. Pour les livraisons en dehors de l'UE, Kögel s'autorise à facturer la taxe sur la valeur ajoutée légale si le client ne présente aucun justificatif d'exportation dans le mois suivant l'expédition correspondante.
    10. Kögel se réserve le droit de modifier ses prix après la conclusion du contrat, si des baisses ou des augmentations de prix non imputables à Kögel devaient intervenir entre la conclusion du contrat et la livraison effective, notamment en raison d'accords tarifaires sur les salaires ou d'une modification des prix de matériel et de matières premières, comme par ex. aluminium, acier, caoutchouc, PVC, bois ou d'une modification des prix de l'énergie, comme par ex. des prix de l'électricité ou du gaz, ou de modifications des impôts sur les entreprises. Kögel justifiera ces augmentations ou baisses de prix sur simple demande du client.
    11. Dans la mesure où les parties n'en ont pas convenu autrement, le prix d'achat (net) est payable sans déduction à l'annonce de la disponibilité de livraison de l'objet à livrer par Kögel. Si le prix n'est pas encore fixé à ce moment ou ne peut être communiqué au client pour d'autres motifs, le prix d'achat est payable à la réception de la facture.
    12. Pour les fabrications spéciales ou d'importants volumes de livraison, Kögel s'autorise, avant même le commencement de l'exécution, à remettre au client une facture partielle de paiement anticipé. Cette facture partielle est payable par le client dès la réception de celle-ci. Kögel s'autorise à ne commencer l'exécution de la commande qu'au moment de la réception du paiement anticipé. La facture partielle payée est prise en compte lors de l'établissement de la facture finale.
    13. Les paiements ne sont considérés comme étant réalisés qu'à compter de leur versement définitif sur le compte bancaire de Kögel. Les conséquences juridiques d'un retard de paiement de la part du client sont déterminées par les dispositions légales du Code Civil allemand, dans la mesure où ces conditions ne contiennent pas de dispositions divergentes.
    14. En cas de retard de paiement de la part du client, Kögel s'autorise, après une prolongation de délai infructueuse d'une semaine, à exiger le paiement de toutes les créances de la part du client.
    15. Kögel s'autorise à facturer des frais de sommation forfaitaires pour chaque rappel ou accord de délai supplémentaire ; ceux-ci s'élèvent à 5,00 € pour le premier rappel, 10,00 € pour le deuxième rappel et 16,00 € pour le troisième rappel.
      La réglementation selon l'article 288, par. IV du Code Civil allemand s'applique également.
    16. Si, après la signature du contrat, il s'avère que le paiement est remis en question en raison d'une capacité défaillante du client, Kögel s'autorise à exercer les droits visés à l'article 321 du Code Civil allemand (soupçon d'insécurité). Dans ce cas, Kögel s'autorise également à exiger le paiement de toutes les créances non échues au titre de la relation commerciale en cours avec le client. Ce soupçon d'insécurité s'étend à toutes les autres livraisons et tous les services à réaliser au titre de la relation commerciale avec le client.
    17. La déduction d'un escompte n'est pas autorisée, à moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit.
  3. Délais de livraison et de prestation du service
    1. Tous les délais et dates de livraison communiqués par Kögel sont uniquement approximatifs, à moins que les délais aient été désignés comme contraignants dans le contrat.
    2. Ces délais et dates de livraison prennent cours après éclaircissement total des détails de l'exécution et des questions techniques concernant l'objet de la livraison. Le client est par ailleurs tenu de remplir toutes les obligations lui incombant correctement et en temps voulu. Si ces conditions ne sont pas réunies, les délais seront prolongés d'une manière raisonnable, à moins que Kögel ne soit responsable du retard de la livraison. Kögel se réserve le droit de présumer de la non-exécution du contrat.
    3. Les dates et les délais ne prennent cours qu'après l'apport des autorisations ou attestations administratives nécessaires par le client.
    4. Les cas de force majeure ou autres empêchements échappant au contrôle de Kögel, par exemple les cas de guerre, de grève, de lock-out et similaires, prolongent les délais et reportent les dates en fonction de la durée de leurs effets.
    5. Le respect du délai de livraison est soumis à l'approvisionnement correct et en temps voulu chez Kögel, à moins que Kögel ne soit responsable des approvisionnements incorrects ou des retards.
    6. L'objet de la livraison une fois prêt, Kögel notifiera au client sa disponibilité.
      Le client est tenu de procéder à l'enlèvement de l'objet de la livraison dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification de mise à disposition.
    7. Kögel est libre de procéder à des livraisons et des facturations partielles raisonnables.
    8. Si le client retarde l'acceptation ou manque à d'autres obligations de collaboration, Kögel est libre d'exiger des réparations pour les préjudices subis de ce fait, y compris les éventuelles dépenses additionnelles. Kögel se réserve le droit d'entreprendre toutes les actions ultérieures.
    9. Si, pour d'autres raisons, Kögel prend du retard dans l'exécution du contrat, les préjudices à justifier du retard se limitent à 0,5 % du prix du contrat de la livraison en retard par semaine complète de retard, avec un plafond de 5 % du prix du contrat.
    10. Le client est tenu, à la demande de Kögel, d'indiquer dans un délai raisonnable de deux semaines, s'il souhaite résilier le contrat en raison du retard de livraison de Kögel ou obtenir la marchandise.
    11. Frais d'entreposage / retard de livraison
      1. Si un client se rend responsable d'un retard de l'expédition ou de la distribution d'une semi-remorque, Kögel est en mesure, en cas de retard supérieur à 20 jours après la réception de la notification de mise à disposition, de facturer des frais d'entreposage de 15 € nets, pour chaque jour à compter du 21ème jour jusqu'au 30ème jour après la réception de la notification de mise à disposition, des frais d'entreposage de 30 €, pour chaque jour à compter du 31ème jour jusqu'au 60ème jour après la réception de la notification de mise à disposition et des frais d'entreposage de 45 €, pour chaque jour supplémentaire à compter du 61ème jour après réception de la notification de mise à disposition.
        Cela s'applique exclusivement aux clients dont le siège social est implanté à l'échelle nationale.
        Les deux parties sont libres d'apporter la preuve de coûts d'entreposage plus élevés ou plus réduits.
      2. Si un client basé à l'étranger se rend responsable d'un retard de l'expédition ou de la distribution d'une semi-remorque, Kögel est en mesure, en cas de retard supérieur à 30 jours après la réception de la notification de mise à disposition, de facturer des frais d'entreposage de 15 € nets, pour chaque jour à compter du 31ème jour jusqu'au 60ème jour après la réception de la notification de mise à disposition, des frais d'entreposage de 30 €, pour chaque jour à compter du 61ème jour jusqu'au 90ème jour après la réception de la notification de mise à disposition et des frais d'entreposage de 45 €, pour chaque jour supplémentaire à compter du 91ème jour après réception de la notification de mise à disposition.
        Cela s'applique exclusivement aux clients dont le siège social est implanté à l'étranger.
        Les deux parties sont libres d'apporter la preuve de coûts d'entreposage plus élevés ou plus réduits.
    12. Si le contrat de livraison est résilié et le client est tenu à des dommages et intérêts vis-à-vis de Kögel, Kögel est libre d'exiger une réparation forfaitaire d'un montant de 15 % de la valeur nette du contrat, dans la mesure où le client ne démontrerait pas que la violation du contrat qui lui est imputable n'a entraîné aucun préjudice ou aucune perte de valeur, ou que le préjudice subi par Kögel est sensiblement inférieur à la réparation forfaitaire.
    13. Comme alternative au paragraphe 3.12, Kögel se réserve le droit, à sa convenance, de facturer ou d'exiger le montant concret du préjudice. L'écrit de réclamation chiffré confirme ce choix.
  4. Lieu d'exécution et transfert du risque
    1. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration est encouru par le client à partir du jour de la notification de la mise à disposition en vue de l'expédition ou de l'enlèvement (« notification de mise à disposition »).
    2. Si le client le souhaite, Kögel couvrira la livraison par une assurance transport.
      Les coûts engendrés seront à la charge du client.
    3. Le lieu d'exécution de toutes les livraisons et tous les services et des éventuelles réparations est l'usine de production de Kögel à Burtenbach.
  5. Dommages matériels
    1. Kögel répond de la manière suivante des défauts matériels de produits neufs pendant une période de 12 mois à compter du transfert du risque :
      1. Le recours à la garantie par le client présuppose que ce dernier a rempli ses obligations d'inspection et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de Commerce allemand.
      2. Si des défauts sont constatés dans la livraison et s'il est démontré qu'ils existaient avant le transfert du risque, Kögel s'autorise à les rectifier soit en réparant le défaut (jusqu'à 3 fois en cas de défaut identique), soit en fournissant un produit de substitution. En cas de réparation d'un défaut, Kögel est tenu d'assumer les coûts directs de la remise en état ou, en cas de livraison de remplacement, les coûts de la livraison de remplacement y compris des frais d'expédition courants, dans la mesure où ces coûts n'augmentent pas du fait que l'objet de la livraison aurait été transporté à un endroit différent de celui de l'exécution. Si le lieu de la livraison est situé en dehors de la République Fédérale d'Allemagne, les coûts totaux à assumer sont limités au montant de la valeur de la commande. La prise en charge d'autres coûts par le client, comme par ex. les frais de transport vers le lieu de réparation, la perte d'usage ou la mise à disposition d'un véhicule de substitution est expressément exclue.
      3. Le recours à la garantie n'est pas admis pour une divergence seulement insignifiante par rapport à la qualité convenue ou pour une diminution insignifiante de l'utilisabilité.
      4. Le recours à la garantie par le client est en outre exclu en cas d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert du risque en raison d'une utilisation incorrecte ou négligée, d'une sollicitation excessive, d'un outillage inapproprié ou en raison d'influences extérieures ou météorologiques qui n'étaient pas présupposées au terme du contrat.
      5. La réalisation de modifications ou de travaux de réparation par le client ou un tiers exclut également le recours à la garantie pour les conséquences qui en résultent.
      6. En plus de la garantie selon la clause figurant en B.5.1 à 5 sur une période de 12 mois, Kögel offre une garantie supplémentaire pour les dommages liés à la corrosion perforante sur le châssis du véhicule sur une période de 10 ans à partir du transfert du risque. Le châssis du véhicule doit avoir été revêtu par cataphorèse au trempé. La corrosion de l'intérieur vers l'extérieur aussi bien que la corrosion perforante sont considérées comme dommages de perforation par corrosion.
        La garantie contre les dommages de perforation par corrosion s'applique à condition que le revêtement par cataphorèse au trempé d'origine soit intact.
        La garantie expire pour les zones du châssis revêtu par cataphorèse au trempé sur lesquelles d'éventuelles retouches auraient été réalisées. La garantie n'expire pas contrairement à cette clause si la retouche a été réalisée par Kögel dans le cadre d'une garantie conformément à B.5.1 dans la période de 12 mois après transfert du risque.
        Dans le cadre de la garantie, Kögel éliminera les dommages de corrosion perforante selon l'état actuel de la technique.
      7. Si le défaut existant est insignifiant, le client a uniquement droit à une réduction du prix du contrat. Dans le cas contraire, le droit à la réduction est exclu.
      8. Si le défaut a été provoqué par le client lui-même, notamment en raison d'un manquement à ses devoirs d'éviter l'endommagement et la détérioration, Kögel s'autorise à exercer, vis-à-vis du client, son droit d'indemnisation correspondant à la part de responsabilité du client, après la réparation.
      9. Protection des données : Le responsable de la protection des données est Kögel Trailer GmbH, undefineddatenschutz(at)koegel.com. Le traitement des données à caractère personnel du client est régi par l'art. 6 al. 1 let. b, c, et f du RGPD. La finalité du traitement des données est d'exécuter la relation commerciale existant avec le client. La livraison rapide, efficace et économique de la marchandise commandée ainsi que l'exécution des contrats de service et des droits de garantie du client représentent l'intérêt légitime de Kögel. Ces données sont accessibles aux collaborateurs de Kögel qui en ont besoin pour remplir leurs missions et, dans la mesure nécessaire, aux fournisseurs mandatés par Kögel pour livrer les marchandises commandées directement au client ou pour fournir des services tels que des réparations ou autres. Si les dispositions légales l'exigent, les données seront transmises aux pouvoirs publics (p. ex. aux organes d'investigation compétents). Tout transfert de données vers des pays tiers lié au recours à des fournisseurs est garanti par le biais d'une décision d'adéquation de la Commission européenne en vertu de l'art. 45 du RGPD ou par des garanties appropriées en vertu de l'art. 46 du RGPD. Les données du client sont conservées par Kögel pendant toute la durée du contrat et sont ensuite effacées s'il n'existe pas d'obligation légale de conservation pour empêcher leur effacement ou si les données ne sont plus nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, au titre de l'art. 17 al. 3 let. b et let. e du RGPD. Conformément aux art. 15 à 18 du RGPD, le client bénéficie, sous certaines conditions, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement des données par Kögel. Le client peut également exercer un droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel qui le concernent si, pour des raisons tenant à sa situation personnelle particulière, l'exclusion du traitement des données engendre un intérêt légitime et s'il n'existe plus, de notre part, aucun motif légitime et impérieux de poursuivre le traitement, au titre de l'art. 21, al. 1 du RGPD. En outre, le client est en droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle s'il juge que le traitement de ses données à caractère personnel enfreint les dispositions relatives à la protection des données, au titre de l'art. 77 du RGPD.
    2. La responsabilité quant aux objets de la livraison usagés, aux véhicules d'occasion ou aux pièces usagées est exclue de la garantie contre les défauts.
    3. Les divergences de couleurs au niveau des peintures, des pièces de tous genres, des bâches et des impressions numériques de taille techniquement admissible ne représentent aucun défaut. Aucune garantie pour une fidélité des couleurs des peintures, pour les coloris des pièces de tous genres, les couleurs des bâches et les impressions numériques par rapport aux véhicules déjà livrés peut être assumée en rapport avec l'introduction ou la modification de couleurs conformes au nuancier REACH et des procédés de fabrication.
  6. Défauts juridiques
    1. Dans la mesure où il n'est pas stipulé autrement, Kögel s'oblige à livrer les objets de la livraison uniquement en Allemagne sans droits de propriété industrielle (p. ex droit des marques, droit des brevets et droit des modèles déposés), droits d'auteur et autres droits de tiers.
    2. Dans la mesure où un tiers revendique des droits légitimes contre le client en raison de violation des droits de propriété industrielle contre le client, Kögel est tenu responsable pour une période de 12 (douze) mois à partir de la livraison conformément aux dispositions suivantes :
      1. Kögel obtient, au choix et à ses frais pour la livraison concernée, soit un droit de jouissance ou modifie ou échange l'objet de la livraison de telle façon que les droits de propriété revendiqués légitimement ne soient plus violés (« exécution postérieure »). Si l'exécution postérieure échoue, le client bénéficie des droits de résiliation et de réduction légaux.
      2. L'obligation de Kögel, énoncée au paragraphe 6.2.1, ne vaut que dans la mesure où le client informe Kögel immédiatement et par écrit des réclamations valablement présentées par le tiers, où il ne reconnaît pas une violation et où toutes les mesures de défense et de négociations à l'amiable subsistent. Si le client met un terme à l'utilisation de l'objet de livraison pour des raisons de minimisation des dommages ou d'autres motifs importants, il est tenu de notifier au tiers que la cessation de l'utilisation n'implique aucunement la reconnaissance d'une violation de droits de protection.
    3. Toute réclamation du client envers Kögel est exclue dans la mesure où le client doit répondre de la violation des droits de protection :
      1. La responsabilité de Kögel envers le client est tout particulièrement exclue si le client procède à des modifications de l'objet de livraison, au montage de dispositifs supplémentaires ou à la connexion de l'objet de livraison à d'autres appareils ou dispositifs et que la violation des droits de protection est basée dessus.
      2. Si un tiers revendique des droits envers Kögel en raison de la violation des droits de protection qui repose sur les raisons citées au paragraphe 6.3.1, le client doit dégager Kögel de sa responsabilité
      3. Kögel n'est en outre pas responsable envers le client pour la violation des droits de propriété étrangers due à l'objet de la livraison qui a été fabriqué selon les dessins, les conceptions, les spécifications et autres indications du client. Kögel est aussi peu responsable pour une utilisation non prévue de l'objet de la livraison.
      4. Si un tiers revendique des droits envers Kögel en raison de la violation des droits de protection qui repose sur les raisons citées au paragraphe 6.3.3, le client doit dégager Kögel de sa responsabilité.
      5. Au demeurant, outre la responsabilité de Kögel conformément aux paragraphes 6.2. et 6.3, les dispositions du paragraphe 7 sont valables de façon analogue.
    4. Autres défauts juridiques
      1. En cas d'existence d'autres défauts juridiques, les dispositions des paragraphes 6.2 à 6.3 sont applicables en conséquence.
      2. Au demeurant, la responsabilité de Kögel se mesure pour les autres défauts juridiques selon les dispositions du paragraphe 7.
    5. D'autres réclamations du client ou des réclamations du client contre Kögel et ses collaborateurs différentes de celles régies dans ce paragraphe et dans le paragraphe 7 concernant un défaut juridique, sont exclues.
  7. Responsabilité
    1. Kögel répond, même en cas de préjudices dérivés d'une violation d'obligations dans les négociations de contrats, indépendamment du motif juridique – notamment pour les dommages qui ne sont pas apparus sur l'objet de la livraison lui-même – uniquement en cas de préméditation, de violation fautive d'obligations contractuelles importantes, de négligence grave de l'organe ou des cadres, de violation fautive contre la vie, le corps et la santé, de dissimulation dolosive de défauts, des garanties d'inexistence de vices, de défauts, dans la mesure où la législation en matière de responsabilité du fait des produits impose de répondre de ceux-ci.
    2. En cas de violation d'obligations contractuelles importantes, Kögel répond aussi bien de la négligence grave que de la négligence légère de ses employés non dirigeants. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux préjudices raisonnablement prévisibles et typiques du contrat. Il existe des obligations contractuelles importantes lorsque la responsabilité limitée porte sur une obligation dont l'accomplissement est nécessaire pour permettre l'exécution du contrat et sur l'accomplissement de laquelle le client peut compter de façon régulière.
    3. Toute autre responsabilité – quel qu'en soit le motif juridique – et notamment quant à la réparation de dommages qui ne sont pas apparus sur l'objet de la livraison, est exclue.
    4. Kögel décline toute responsabilité en cas de conséquences de défauts pour lesquels la garantie est exclue.
    5. Indépendamment du fondement de la réclamation, Kögel répond, pour les dommages matériels et patrimoniaux ainsi que pour les dommages personnels, uniquement dans le cadre de l'assurance de responsabilité civile de l'entreprise existante. La couverture s'élève à un montant forfaitaire de 5 millions d'euros pour les dommages personnels et matériels. Dans la mesure où l'assureur n'accorde pas d'indemnisations (p. ex. franchise, dommages en série, maximisation annuelle, exclusion de risque), Kögel intervient avec ses propres prestations de remplacement dans la limite de la franchise fixée par l'assurance de responsabilité civile de l'entreprise.
    6. En cas d'intervention ou de retrait en raison de motifs juridiques ou réalisé(e) par Kögel de manière bénévole, Kögel s'autorise à informer le client et à inviter de dernier à confier le véhicule à un atelier d'entretien nommé par Kögel dans un délai déterminé en vue de le soumettre à un contrôle. Les paragraphes 7.1 à 7.5 s'appliquent au demeurant.
  8. Expiration
    1. Les réclamations du client qui lui reviennent contre Kögel, dans la mesure où il n'en est pas convenu autrement, expirent en raison et dans le contexte de la livraison – quel qu'en soit le motif juridique – un an après la transmission de la livraison ou le transfert du risque.
  9. Facturation en cas de reprise de véhicules d'occasion
    1. En cas de reprise de véhicules d'occasion, la valeur à établir le jour de la transmission est déterminante si une diminution de la valeur ou un endommagement du véhicule d'occasion s'est produit(e) entre la date de passation du contrat et la transmission.
    2. En cas d'impossibilité de parvenir à un accord concernant le montant de la diminution de la valeur par la voie de la négociation, Kögel s'autorise à effectuer une estimation officielle. Le résultat de l'estimation servira de base à la déduction du véhicule d'occasion. Déduction sera faite des coûts de l'estimation.
    3. Si le contrat prévoit qu'un véhicule d'occasion ayant passé le contrôle technique et repris par Kögel doit être transmis, il est exclu de le soumettre à un autre contrôle par un organisme officiel ou agréé. Parallèlement, le contrôle ne doit pas remonter à plus de 14 jours. Tous les défauts constatés par le contrôle technique, lorsque le rapport d'inspection impose une nouvelle présentation du véhicule, ne peuvent pas être inclus dans la facture du client, le montant convenu de la reprise ne pouvant pas être affecté par cette circonstance. Le rapport d'inspection doit être présenté avant la remise du véhicule. Si le client omet ces obligations jusqu'au moment convenu pour la transmission, Kögel s'autorise à réaliser lui-même et à facturer la réparation des défauts ou à refuser de reprendre le véhicule d'occasion et à exiger le remboursement immédiat du montant convenu de la reprise.
  10. Réserve de propriété
    1. Kögel conserve la propriété de la livraison jusqu'à la réception de tous les paiements au titre du contrat de livraison, y compris toutes les réclamations de soldes de compte courant auxquels Kögel aurait droit actuellement ou dans le futur vis-à-vis du client.
    2. En cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, Kögel s'autorise à faire valoir la réserve de propriété et à résilier le contrat.
    3. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, Kögel est en droit d'être en la possession de la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation, partie II).
    4. La reprise de la livraison par Kögel n'implique pas une résiliation du contrat, à moins que Kögel ne déclare cette circonstance expressément et par écrit.
      La saisie de la livraison par Kögel n'implique pas une résiliation du contrat à moins que Kögel ne déclare cette circonstance expressément et par écrit. Une recette d'exploitation est à imputer sur les obligations du client - déduction faite de coûts d'exploitation convenables.
    5. Le client est tenu de traiter soigneusement la livraison ; et s'engage notamment à contracter à ses frais une assurance tous risques – pour la valeur neuve.
    6. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client est tenu d'en informer immédiatement Kögel de manière à ce que Kögel puisse présenter une plainte conformément à l'article 771 du Code de Procédure Civile allemand. Dans la mesure où le tiers ne serait pas en mesure de rembourser à Kögel les coûts judiciaires et non judiciaires d'une plainte conformément à l'article 771 du Code de Procédure Civile allemand, le client répond des dépenses et des pertes subies.
    7. Le client est libre de revendre la livraison dans le cadre d'une opération commerciale ordinaire ; il remet cependant dès ce moment toutes les créances, qui lui reviennent de l'acheteur ou du tiers au titre de la vente, à concurrence du montant final des factures (T.V.A. comprise) correspondant aux créances de Kögel, et ce indépendamment du fait que la livraison soit revendue avec ou sans traitement.
    8. Le client reste autorisé à encaisser cette créance, même après la cession.
      Ceci n'affecte en rien le droit de Kögel d'encaisser la créance lui-même.
      Kögel s'engage à ne pas encaisser la créance tant que le client n'aura pas satisfait à ses obligations de paiement à partir des recettes encaissées vis-à-vis de tiers également, tant qu'il ne sera pas en retard de paiement et en particulier tant qu'il ne fera pas l'objet d'une requête d'ouverture d'une procédure de faillite, de concordat ou d'insolvabilité ou de cessation de paiements.
    9. Kögel est libre d'exiger de la part du client que celui-ci communique les créances et leurs débiteurs et toutes les données relatives au prélèvement, qu'il remette les documents correspondants et qu'il communique la cession au débiteur (tiers).
    10. Le traitement ou la transformation de la livraison par le client est réalisé(e) en permanence pour Kögel. Si la livraison est traitée avec des objets qui ne sont pas de la propriété de Kögel, Kögel acquiert la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la livraison (montant final de la facture, T.V.A. incluse) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.
    11. Kögel se réserve la propriété de la chose issue du traitement conformément aux règles de propriété ci-dessus. Le paragraphe 10 est applicable dans le même sens.
    12. Kögel s'engage à libérer les garanties revenant à Kögel à la demande du client en faisant en sorte que la valeur réalisable de la garantie dépasse de 10 % la créance à assurer ; le choix des garanties à libérer incombe à Kögel.
  11. Crédit-bail et location-vente
    1. Si et dans la mesure où Kögel Trailer devait signer un accord de vente avec une société de crédit-bail aux conditions de cette dernière dans le cadre d'un crédit-bail ou avec une société de financement dans le cadre d'une location-vente du client en rapport avec un accord de vente déjà existant d'un client et sur demande de ce dernier, les règles suivantes sont applicables :
    2. L'accord s'effectue alors expressément compte tenu de l'accord de vente existant, sous la condition suspensive que le nouvel accord de vente passé avec le bailleur / la société de financement prenne intégralement effet dans les conditions fixées par ces derniers. Sinon, l'accord de vente en cours entre le client et Kögel Trailer reste maintenu selon les mêmes conditions. Une annulation de l'accord de vente préalable avec le client n'est possible qu'à partir du moment où le nouvel accord de vente conclu avec la société de crédit-bail / de financement a été entièrement exécuté et payé.
    3. Si et dans la mesure où le bailleur / la société de financement exige comme condition d'exigibilité / de paiement du prix d'achat, de la part du client que celui-ci verse un premier acompte ou paye au préalable la taxe sur la valeur ajoutée du prix d'achat à Kögel Trailer ou au bailleur / à la société de financement, le client s'engage alors vis-à-vis de Kögel à effectuer ce paiement immédiatement ou dans le respect des délais impartis
    4. Si et dans la mesure où le bailleur / la société de financement exige comme condition d'exigibilité / de paiement du prix d'achat une déclaration d'acceptation / un protocole de transmission signé(e) par le client, le client s'engage vis-à-vis de Kögel Trailer à signer cette déclaration / ce protocole de façon immédiate, au plus tard 3 jours après que le véhicule a été terminé et que le client a reçu le protocole de transmission / la déclaration d'acceptation, et à renvoyer les autres exigences correspondantes de la société de crédit-bail au bailleur, ainsi qu'une copie à Kögel Trailer, si l'objet de l'achat ne présente pas de défauts. Le client a la possibilité de s'assurer que le véhicule ne présente aucun défaut
    5. Si le client manque à son obligation dérivée du paragraphe 1.3 ou 1.4 ou ne s'en acquitte pas à temps, ou si le bailleur / la société de financement résilie le contrat pour des raisons non imputables à Kögel, les dispositions suivantes sont applicables :
      1. Si le bailleur résilie le contrat de crédit-bail / la société de financement résilie le contrat de location-vente pour des motifs dont le client doit répondre, en particulier parce que le client aurait manqué à son obligation dérivée du paragraphe 1.3 ou 1.4, le contrat original entre le client et Kögel Trailer entre de nouveau en vigueur en raison du rejet de la condition suspensive.
      2. Si le client remplit son obligation dérivée du paragraphe 1.3 avec plus de 7 jours de retard, il se doit alors de répondre par principe à l'exigence du prix d'achat en solidarité avec le bailleur.
      3. Ceci n'affecte en rien le droit de Kögel Trailer d'exiger de la part du client des réparations pour le manquement au paragraphe 1.3.

C. Conditions relatives aux contrats de maintenance et de réparation

  1. Domaine d‘application
    Si Kögel réalise des travaux de maintenance ou de réparation pour le client au titre d'un contrat de maintenance ou de réparation, les conditions reprises dans la section C sont applicables en complément des conditions reprises dans les sections A et B à moins que le contrat de maintenance ou de réparation passé par écrit ne contienne des règles divergentes.
  2. Enlèvement
    1. Après achèvement des travaux et notification de mise à disposition par Kögel, l'enlèvement se produit immédiatement. L'enlèvement s'effectue sur le lieu du montage.
    2. Pour l'enlèvement, un protocole doit être préparé et signé par les deux parties.
    3. Si le client ne respecte pas le délai d'enlèvement, la prestation est alors considérée comme fournie.
  3. Affectation du personnel
    Kögel n'assume aucune garantie et responsabilité quant au comportement fautif des personnes qui sont mises à disposition par le client. Ces personnes sont des auxiliaires du client.
  4. Erreurs de montage
    En cas d'erreurs de montage imputables à Kögel, le client est en droit d'exiger des travaux de rectification gratuits.
  5. Responsabilité
    En ce qui concerne la responsabilité et le critère de responsabilité, la section B paragraphe 7 est applicable de façon analogue.
  6. Délais et dates
    1. Si des délais sont fixés pour les travaux de montage, ces délais ne commencent à s'écouler qu'à partir du moment où le client a rempli toutes ses obligations de collaboration.
    2. En cas de non-respect fautif des délais par Kögel, le client est tenu de fixer par écrit une prolongation raisonnable du délai.
    3. Au terme de ce délai, le client est libre de résilier le contrat. Toute réclamation de réparation des préjudices imputables au retard est exclue dans la mesure où celui-ci n'est pas intentionnel ou dû à une grave négligence.
    4. Les demandes de modification ultérieures du client sont réalisées à ses frais dans la mesure du possible et du raisonnable. Elles requièrent des délais proportionnels à leurs effets.
  7. Dépenses additionnelles
    Les dépenses additionnelles dérivées du contrat passé, en particulier pour les travaux de montage et les prestations de service modifiés, de même que pour les autres complications non prévisibles, sont payées séparément en fonction de la dépense si elles sont imputables au client.
  8. Conditions de paiement
    1. La facture des services de maintenance, de réparation ou de montage vient à échéance après l'enlèvement (v. 2.1).
    2. Kögel dispose d'un droit de rétention du véhicule correspondant jusqu'au paiement du montant total de la facture.

D. Le système Kögel Telematics

  1. Généralités
    1. Le système Telematics détermine et traite des données relatives à la semi-remorque Kögel sur laquelle il est installé, par exemple des données de géolocalisation, de temps de parcours, d’itinéraire, de géorepérage, de refroidissement, de la semi-remorque ainsi que des données EBS de la semi-remorque (ci-après les « données de la semi-remorque »). Des systèmes de positionnement global par satellite GPS de prestataires de services tiers sont utilisés pour la géolocalisation.
    2. Le système Telematics est constitué d’un module télématique (ci-après le « matériel Telematics »), qui est raccordé au système de freinage électronique (EBS) de la semi-remorque ou à un appareil installé dans la semi-remorque, tel qu’un groupe frigorifique p. ex., ainsi que d’un logiciel développé spécialement pour le système Telematics (ci-après le « logiciel Telematics »), qui assure le fonctionnement du matériel Telematics.
    3. Après leur détermination, les données de la semi-remorque sont enregistrées temporairement dans le matériel Telematics puis transmises au portail web télématique de Kögel (ci-après le « portail web Kögel »). Des réseaux de téléphonie cellulaires de prestataires de services tiers sont utilisés pour la transmission des données de la semi-remorque.
    4. Le client peut ensuite consulter, par le biais du portail web Kögel, les données de la semi-remorque déterminées. À cet effet, les données de la semi-remorque déterminées et transmises sont regroupées, enregistrées, traitées et exploitées sur un serveur. Elles sont notamment traitées en vue d'une exploitation graphique. Des serveurs de prestataires de services tiers sont utilisés pour l'enregistrement des données de la semi-remorque.
    5. Outre les règles reprises dans les sections A, B et C, s'appliquent également celles reprises dans la section D.
  2. Système Telematics
    1. Kögel vend, livre et loue des semi-remorques équipées du système Telematics ou le système Telematics en tant qu'unité séparée en vue d’une utilisation ultérieure par le client ou un utilisateur (ci-après le « client »). Le système Telematics est constitué du matériel Telematics et du logiciel Telematics préinstallé.
    2. Les conditions générales de vente et de livraison de Kögel s’appliquent également à la fabrication, la livraison et la location du système Telematics.
    3. Kögel prévoit que le système Telematics peut établir une liaison vers le portail web Kögel par le biais de réseaux de téléphonie cellulaires de tiers afin d’envoyer des données de la semi-remorque au portail web Kögel.
    4. Tous les droits en relation avec le matériel Telematics et le logiciel Telematics, tels que droits d’auteur, brevets, droits relatifs au design et autres droits de propriété industrielle, restent acquis à Kögel.
  3. Portail web
    1. Kögel met à disposition le portail web Kögel, pour lequel des données de la semi-remorque sont déterminées, enregistrées et traitées.
    2. Après la conclusion du contrat, Kögel créera un profil d’utilisateur pour le client. Le profil d’utilisateur comprend un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le client communique à Kögel le nom d’un interlocuteur administratif (ci-après l’« interlocuteur »). Celui-ci reçoit de Kögel un mot de passe et un nom d’utilisateur, y compris des droits d’administrateur. Pour des raisons de sécurité, l’interlocuteur doit modifier immédiatement le mot de passe dès qu’il l’a reçu.
    3. L’interlocuteur peut permettre à d’autres personnes d’utiliser le portail web. À cet effet, il crée d’autres données d’accès.
    4. Le client doit s’assurer que les données d’accès sont utilisées de façon sûre et avec précaution par toutes les personnes habilitées et que des tiers non habilités ne peuvent avoir connaissance de ces données d’accès.
    5. Tous les droits en relation avec le portail web Kögel, tels que droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle, restent acquis à Kögel.
    6. Kögel perfectionne le portail web comme bon lui semble, p. ex. en procédant à des extensions de fonctions existantes, en ajoutant de nouvelles fonctions ou en modernisant le portail web. Un droit légal au perfectionnement ou à la modernisation du portail web Kögel n’existe pas.
    7. Les données de la semi-remorque sont enregistrées pendant 24 mois et sont consultables pendant cette période par le biais du portail web.
  4. Matériel Telematics – obligations du client
    1. Le client n’est pas autorisé à ouvrir ou à modifier le matériel Telema-tics. S’il y avait lieu d’ouvrir le matériel Telematics, p. ex. pour con-trôler des composants matériels, le client s’adressera à Kögel ou à un revendeur spécialisé habilité par Kögel. L’ouverture ou la modification sans autorisation du matériel entraînent la perte de tous les droits à garantie.
    2. Le matériel Telematics contient une carte SIM, qui est nécessaire pour l’établissement de la liaison entre le matériel Telematics et les réseaux de téléphonie cellulaires de tiers. La carte SIM reste la propriété de Kögel. Le client n’est pas autorisé à utiliser la carte SIM à d’autres fins que le bon fonctionnement du système télématique. Il n’est, en particulier, pas autorisé à démonter la carte SIM et à la faire fonctionner dans d’autres appareils que le matériel Telematics.
    3. Si Kögel ou le client décident de mettre un terme aux prestations de Kögel, la carte SIM sera désactivée par Kögel.
    4. Le client doit veiller à l’utilisation correcte de la carte SIM. En cas de perte ou d’utilisation impropre de la carte SIM, le client prend en charge tous les dommages, coûts, dépenses et amendes que Kögel a dus supporter du fait de la perte ou de l’utilisation impropre.
  5. Logiciel Telematics, y compris portail web – obligations du client
    1. Le client n’est pas autorisé à procéder à des modifications du logiciel Telematics sans l’accord écrit préalable de Kögel.
    2. Il n’est, en particulier, pas autorisé à exploiter le matériel Telematics avec un autre logiciel que le logiciel Telematics préinstallé ou mis à disposition par Kögel, sans l’accord écrit préalable de Kögel.
    3. Pour l’accès au portail web Kögel, il est nécessaire que le client dispose d’une connexion Internet et utilise un navigateur compatible avec le portail web Kögel. Le client supporte les coûts résultant de la mise à disposition d’une connexion Internet, p. ex. les tarifs Internet du fournisseur d’accès Internet.
  6. Blocage de l’accès au portail web
    1. Kögel se réserve le droit de bloquer l’accès au portail web, p. ex. si cela est nécessaire dans le cadre de travaux de maintenance ou de mises à jour.
    2. Kögel se réserve également le droit de bloquer l’accès au portail web dans les cas où le client ne respecte pas des obligations contractuelles essentielles. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles :
      1. (i) les obligations de paiement du client ;
      2. l’obligation de ne pas utiliser le système Telematics, en particulier la carte SIM, à d'autres fins que celles prévues ;
      3. l’obligation de ne pas ouvrir le matériel Telematics ainsi que de ne pas modifier le logiciel Telematics ;
  7. Protection des données
    1. Une utilisation usuelle du système Telematics implique obligatoirement que des données de la semi-remorque soient déterminées, collectées, traitées et transmises à Kögel en vue de leur traitement et exploitation. Des données à caractère personnel au sens de l'article 4, paragraphe 1 du RGPD peuvent se trouver parmi les données déterminées. Le client en est conscient et assure être juridiquement habilité dans ce sens.
    2. Il incombe au client d'informer, avant la détermination, la collecte, le traitement et l'exploitation des données de la semi-remorque, toutes les personnes concernées, p. ex. le conducteur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel ou des collaborateurs, dans le cadre des dispositions légales, et de demander tous les consentements et autorisations nécessaires avant la mise en service du système Telematics.
    3. Le client s'assure que la détermination, la collecte, le traitement et l'exploitation des données de la semi-remorque sont autorisés dans le pays dans lequel l'utilisation du système Telematics est prévue, et que toutes les dispositions légales sont respectées.
    4. Kögel est libre d'avoir recours à l'aide de tiers dans le cadre de l'exécution du contrat.
    5. Le client consent à ce que Kögel exploite lui-même, sous forme anonymisée et exclusivement à des fins statistiques, les données de la semi-remorque déterminées, collectées et traitées selon le point 1.
    6. À la demande du client, Kögel met à la disposition de celui-ci une interface de programmation (« API ») pour l'exploitation des données de la semi-remorque. L'exploitation des données de la semi-remorque en dehors du système Telematics de Kögel a lieu sous la propre responsabilité du client.
  8. Responsabilité de Kögel
    1. Une liaison permanente et non perturbée entre le matériel Telematics et les systèmes de positionnement global par satellite GPS de tiers est nécessaire pour la détermination des données de position de la semi-remorque. Des ouvrages d’art, p. ex. des ponts ou des tunnels, des perturbations terrestres ainsi que des défaillances ou des surcharges des systèmes de positionnement global par satellite GPS de tiers peuvent notamment avoir une influence sur la liaison avec le système de positionnement global par satellite GPS respectif. Kögel n’assume aucune responsabilité pour la disponibilité locale et temporelle ainsi que la qualité de la liaison GPS entre le matériel Telematics et les systèmes de positionnement global par satellite GPS de tiers. Kögel n’assume en outre aucune responsabilité pour la précision des données de position déterminées.
    2. Une liaison permanente et non perturbée entre le matériel Telematics et les réseaux de téléphonie cellulaires de tiers est nécessaire pour la transmission des données de la semi-remorque au portail web Kögel. Des ouvrages d’art, p. ex. des ponts ou des tunnels, des perturbations terrestres ainsi que des défaillances ou des surcharges des réseaux de téléphonie cellulaires peuvent notamment avoir une influence sur la liaison avec les réseaux de téléphonie cellulaires. En outre, une couverture par des réseaux de téléphonie cellulaires n’est pas assurée dans toutes les régions. Kögel n’assume aucune responsabilité pour la disponibilité locale et temporelle ainsi que la qualité de la liaison avec les réseaux de téléphonie cellulaires par le biais desquels les données de la semi-remorque sont transmises au portail web Kögel.
    3. Selon la disponibilité et la qualité des réseaux de téléphonie cellulaires, la transmission des données de la semi-remorque au portail web Kögel peut être différée. Kögel n’assume aucune responsabilité pour un retard dans la transmission des données de la semi-remorque ou la possibilité de consultation de celles-ci par le biais du portail web Kögel.
    4. Kögel prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir la disponibilité du portail web Kögel. Kögel n’est cependant pas responsable des indisponibilités temporaires du portail web Kögel ou du système Telematics qui sont nécessaires pour améliorer ou étendre le portail web ou les performances du système Telematic (p. ex. réparations, maintenance, mises à jour ou extensions) ainsi que des défaillances techniques.
    5. En outre, la responsabilité est notamment exclue également pour des dommages indirects et consécutifs, ainsi qu’en cas de perte ou de détérioration de données.
    6. Les limitations de la responsabilité précitées ne s’appliquent pas dans les cas (i) dans lesquels Kögel s’est engagé par écrit à assumer une garantie ou à garantir une qualité déterminée, (ii) dans lesquels la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique, (iii) dans lesquels les dommages ont été causés intentionnellement par Kögel ou causés par des négligences graves des organes ou des cadres, ainsi qu’en cas (iv) d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou la santé.
    7. Concernant la responsabilité relative au matériel Telematics, les conditions générales de vente et de livraison de Kögel s’appliquent.
    8. Kögel n’est pas responsable de l’exactitude et de l’intégralité de données de la semi-remorque qui sont utilisées pour la tenue d’un carnet de route destiné à l’administration des finances.
  9. Prix et conditions de paiement
    1. Si les parties n’en ont pas convenu autrement, les prix s'entendent en euros. Pour les commandes en devises étrangères, les prix en devises stipulés dans le contrat sont applicables.
    2. Les prix s'entendent sans la taxe sur la valeur ajoutée légale correspondante en vigueur.
    3. La déduction d'un escompte n'est pas autorisée, à moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit.
    4. Kögel s'autorise à facturer des frais de sommation forfaitaires pour chaque rappel ou accord de délai supplémentaire ; ceux-ci s'élèvent à 5,00 € pour le premier rappel, 10,00 € pour le deuxième rappel et 16,00 € pour le troisième rappel.

Version 23 octobre 2019, Kögel Trailer GmbH

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